CONDITIONS GÉNÉRALE D’UTILISATION

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme MENTOR INSTITUT. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie à la société MENTOR INSTITUT .

L’utilisation MENTOR INSTITUT est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions d’utilisation tout au long de son utilisation de MENTOR INSTITUT. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service MENTOR INSTITUT.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L’Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Dans le cas où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

MENTOR INSTITUT se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d’utilisation.

ARTICLE 2 : SERVICES ACCESSIBLES AU TITULAIRE DU COMPTE

Pour accéder à l’ensemble des services décrits ci-dessous, le Titulaire du compte doit obligatoirement avoir activé son Compte et renseigné son Espace personnel, dans les conditions définies à l’article 2.2 des présentes CGU.

La Plateforme permet au Titulaire de compte d’accéder notamment aux services suivants, à partir de la création d’un Espace personnel :

activation du Compte – consultation des droits à la formation
consultation des Dotations reçues par un Financeur
élaboration de son projet professionnel
recherche d’un conseiller en évolution professionnelle
recherche d’une formation parmi les formations éligibles au CPF ou au Compte élu
recherche d’un Organisme de formation
création d’un dossier de formation
demande d’Abondements en droits complémentaires
émission d’un document permettant au Titulaire du compte de solliciter auprès d’un Financeur une Dotation
achat d’une formation
confirmation de la formation réalisée
évaluation de la formation suivie
historique du parcours de formation

La non-activation du compte entraîne une limitation du Service. Lorsqu’il n’a pas activé son compte, le Titulaire du compte peut consulter les Offres de formation mises en ligne, mais ne peut s’y inscrire.

ARTICLE 3 : CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL PAR LE TITULAIRE DU COMPTE

Article 3.1 : Engagement du titulaire du compte

▪ Utilisation de l’Espace personnel à titre individuel

Le Titulaire du compte s’engage à respecter les présentes CGU. Il s’engage à n’utiliser que l’Espace personnel créé sous sa propre identité. Toute usurpation d’identité est passible de poursuites, conformément à l’article 226-4-1du Code Pénal.

▪ Sécurité et confidentialité du mot de passe

Le Titulaire du compte s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son compte et à ne pas le communiquer à un tiers. Le Titulaire du compte est seul autorisé à accéder à son Compte, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Titulaire du compte lui-même*.

*Excepté pour les personnes mineures ou faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle), pour lesquelles la gestion du compte est effectuée par un tiers autorisé en qualité de représentant légal. Dans un tel cas, le tiers est tenu de respecter les dispositions du précédent paragraphe. En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe par un tiers, le Titulaire du compte en informe sans délai MENTOR INSTITUT.

▪ Informations fournies

L’exactitude des informations fournies par le Titulaire du compte est une condition de la qualité du Service. Le Titulaire du compte s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, et à les mettre à jour sur son Espace personnel, afin d’en garantir l’exactitude et la fiabilité tout au long de l’évolution de son parcours.

Toute omission du Titulaire du compte relative à un changement de situation, après demande de mise à jour de sa situation par les services de MENTOR INSTITUT, lorsqu’il bénéficie d’une majoration de droits liée à cette situation* ou d’un Abondement en droits complémentaires, constitue un manquement, pouvant donner lieu à des mesures pécuniaires, conformément à l’article 7 des présentes.

*Sont visées ici les personnes bénéficiant d’une majoration de droits en application des articles L.6323-11- 1 et L.6323-11 alinéa 3 du code du travail, soit les personnes n’ayant pas atteint un niveau de formation supérieur au brevet ou notamment les personnes reconnues handicapées ou victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.

Article 3.2 : Modalités d’accès à l’espace personnel

Le Titulaire du compte doit activer son Compte sur la Plateforme afin de bénéficier des Services de réservation d’Actions, Sessions et/ou Modules de formation de la Plateforme. Pour accéder à son Espace personnel et activer son Compte,

Lorsqu’il s’inscrit directement sur la Plateforme, le Titulaire du compte suit les modalités suivantes :

renseignement des données personnelles obligatoires suivantes : numéro de sécurité sociale, nom de naissance, email, niveau de diplôme, adresse postale du domicile, numéro de téléphone ;
saisie d’un code de sécurité (captcha) et choix d’un mot de passe sécurisé ;
acceptation des CGU ;
réception d’un email confirmant l’activation du Compte du Titulaire du compte.

La saisie de l’identifiant et du mot de passe vaut preuve de la connexion du Titulaire du compte à son Espace personnel. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés au Titulaire du compte à chacune de ses connexions à son Espace personnel.

En cas de difficultés dans l’activation ou l’utilisation de son compte, le Titulaire peut utiliser le guide de connexion disponible sur la Plateforme et/ou solliciter l’assistance technique par téléphone.

Afin d’assurer la sécurité de la Plateforme, du système d’information géré par le gestionnaire de la Plateforme et d’éviter toute intrusion malveillante et/ou frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de passe devront être constitués d’au moins 8 caractères (dont au moins 1 chiffre, 1 majuscule et 1 minuscule) et devront être renouvelés, à l’initiative du Titulaire du compte, tous les 6 (six) mois.

En cas de perte de son mot de passe, il sera proposé au Titulaire du compte de renouveler son mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe par un tiers, le Titulaire du compte, après en avoir informé sans délai MENTOR INSTITUT conformément à l’article 2.1, devra renouveler son mot de passe.

Après avoir accédé à son compte, le Titulaire du compte doit se déconnecter de celui-ci en cliquant sur l’onglet « Déconnexion » afin qu’aucune personne non autorisée ne puisse y accéder. Le Titulaire du compte est invité à être vigilant, tout particulièrement lorsque celui-ci se connecte à son Compte depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.).

Article 3.3 : Gestion du compte

Responsabilité du Titulaire du Compte

Le Titulaire du compte pourra être tenu responsable des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la saisine de ses identifiant et mot de passe sur son Espace, notamment de toute action frauduleuse effectuée sur son compte, résultant de la divulgation volontaire à un tiers de son identifiant et de son mot de passe.

Il est rappelé au Titulaire du compte que ses identifiants et l’accès à son Espace personnel lui sont strictement réservés et ne doivent pas être partagés avec des tiers*.

Le Titulaire du compte doit s’inscrire lui-même aux Actions de formation sans l’intermédiaire de l’Organisme de formation qui est non habilité à accéder au compte du titulaire conformément à l’article 3.3 des Conditions particulières applicables aux Organismes de formation.

* A l’exception du Titulaire de compte mineur ou faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) et dont la gestion de compte est effectuée par les représentants légaux.

Services liés au Compte

Le Titulaire du compte pourra accéder à partir de son Espace personnel aux services mentionnés à l’article 2 des présentes Conditions.

Article 3.4 : Désactivation du compte

Le Compte personnel de formation ne peut être supprimé dans la mesure où des droits définis par la loi lui sont attachés. Toutefois, le Titulaire du compte peut se désinscrire et clôturer son Espace personnel et par conséquent supprimer l’accès et la consultation de son Compte. Pour bénéficier de l’ensemble des Services proposés par la Plateforme, à l’issue de la clôture de l’Espace personnel, il sera demandé au Titulaire du compte de se réinscrire sur la Plateforme.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET COMMANDE D’UNE ACTION DE FORMATION

Le service d’inscription et de Commande d’une Action de formation n’est accessible qu’au Titulaire du compte muni d’un identifiant d’authentification et d’un mot de passe. Toute inscription à une Session ou un Module de formation est effectué par le Titulaire du compte.

Toute inscription est nominative. Les droits à la formation ne sont pas cessibles : le Titulaire du compte ne peut utiliser ses droits à la formation au bénéfice d’un tiers.

Il est rappelé au Titulaire du compte que toute demande de réservation induit une charge administrative pour l’Organisme de formation contacté. Le nombre de demandes d’inscription effectuées par le Titulaire du compte pour une Action de formation ne peut excéder 5 (cinq) demandes.

Par ailleurs, il est précisé au Titulaire de compte que l’Organisme de formation doit respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de Commande au Titulaire de compte et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition.

Le titulaire d’un Compte personnel de formation garantit bénéficier, dans le cas où la Session a lieu pendant son temps de travail, de l’accord de son employeur.

ARTICLE 5 : POLITIQUE D’ANNULATION ET D’ABSENCE DU STAGIAIRE

Article 5.1 : droit de rétractation

Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la conclusion de son contrat pour se rétracter. Afin de permettre au Stagiaire d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité lui permettant d’annuler son inscription en formation est prévue dans son espace personnel sur la Plateforme. MENTOR INSTITUT reçoit une notification de la rétractation du Stagiaire sur son Espace professionnel. En cas d’exercice par le Titulaire de compte de son droit de rétractation, les droits du Titulaire réservés sont recrédités sur son compte et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires. A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.

Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à MENTOR INSTITUT soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la Commande qu’il a acceptée.

Article 5.2 : Conditions et conséquences financières de l’annulation de formation par le stagiaire avant la date de début de formation

Article 5.2.1 : Annulation d’inscription intervenant 7 jours ouvrés ou plus avant la date de début de formation

Toute annulation d’inscription intervenant 7 (sept) jours ouvrés ou plus avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation. Les droits réservés sur le Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Article 5.2.2 : Annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation

Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande.

Le Compte du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.

Les sommes versées au titre du restant dû non mobilisées ultérieurement par un Titulaire de Compte élu pour le financement d’une formation sont reversées, à la fermeture de son compte, au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.

MENTOR INSTITUT ne peut être tenue responsable en cas d’annulation de la formation par le Stagiaire. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

Article 5.2.3 : Annulation d’inscription pour motif de force majeure

En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés à l’article 5.2 des CGU, les droits relatifs au Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Article 5.3 : Conditions et conséquences financières de l’absence du stagiaire pendant la formation

Article 5.3.1 : Non présentation du stagiaire à la date de début de la formation

La non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation de la formation par le Stagiaire.

Elle donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.

En cas de non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés à l’article 5.2 des CGU, les droits relatifs au Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

MENTOR INSTITUT ne peut être tenue responsable en cas de non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

Article 5.3.2 : Interruption ou abandon de la formation par le stagiaire

L’abandon de la formation par le Stagiaire donne lieu à des frais de réalisation de la formation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiqué sur la Commande. Le Compte du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation.

Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont ni remboursées, ni mobilisables ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.

En cas d’abandon de la formation par le Stagiaire pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, le tout au prorata de la réalisation de la formation par le Stagiaire.

Il est précisé que les absences régulières d’un Stagiaire constatées par MENTOR INSTITUT, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Stagiaire. Dans ce cas, MENTOR INSTITUT déclare l’abandon de la formation par le Stagiaire.

MENTOR INSTITUT ne peut être tenue responsable en cas d’abandon de la formation par le Stagiaire. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

Article 5.4 : Conséquences en cas d’annulation de la formation par l’organisme de formation avant la date de début de la formation

Lorsque l’annulation est imputable à MENTOR INSTITUT avant la date de début de la formation, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé. En cas d’annulation de la formation par l’Organisme de formation consécutive à sa perte d’Agrément dans les conditions énoncées à l’article L. 1221-3 du CGCT, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé.

Article 5.5 : Conséquences en cas d’interruption de la formation par l’organisme de formation

Lorsque l’interruption de la formation en cours de session est imputable à MENTOR INSTITUT, sans proposition d’une session complémentaire par ce dernier, le compte du Titulaire est recrédité en totalité.

En cas de proposition d’une session complémentaire par MENTOR INSTITUT, le compte du Titulaire est recrédité au prorata de la réalisation de la formation par le Titulaire de compte. En cas d’interruption de la formation par MENTOR INSTITUT consécutive à sa perte d’Agrément dans les conditions énoncées à l’article L. 1221-3 du CGCT, le compte du Titulaire est recrédité en totalité.

ARTICLE 6 : MANQUEMENTS DES TITULAIRES DE COMPTE À LEURS OBLIGATIONS

Le Titulaire de compte s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux CGU et aux présentes.

Selon la gravité du manquement du Titulaire du compte aux engagements qu’il a souscrits au titre des CGU ou des présentes et lorsque MENTOR INSTITUT constate notamment :

Le non-respect des obligations du Titulaire du compte, au titre de son inscription à une Action de formation tels que :
- l’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;
- les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
- les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
- la non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
- l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation.

La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :
- l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à MENTOR INSTITUT, à un autre Titulaire ou à un tiers ;
- la cession de ses droits à la formation à un tiers ;
- l’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ;
- la présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers ;
- toute déclaration frauduleuse ;
- toute participation à la production de faux ;
- toute collusion avec l’Organisme de formation.

MENTOR INSTITUT peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.

Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes.

ARTICLE 7 : MESURE PRISE PAR MENTOR INSTITUT EN CAS DE MANQUEMENT

Article 7.1 : Suspension du compte

En cas de suspicion de fraude dans l’utilisation du compte d’un titulaire, MENTOR INSTITUT se réserve la possibilité de mettre en œuvre, à titre provisoire, des mesures techniques de suspension du compte et d’effectuer toutes vérifications nécessaires auprès du titulaire.

Ces mesures, mises en œuvre à titre conservatoire, en vue de la protection du compte du titulaire et des fonds de la formation professionnelle, sont appliquées de manière immédiate. Lorsque les manquements mentionnés à l’article 6 sont constatés, MENTOR INSTITUT peut, selon leur gravité, suspendre, après notification pour une période allant d’une semaine à 1 an, le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Stagiaire. Cette mesure pourra être appliquée, sans préjudice de poursuites pénales ou civile.

Article 7.2 : Condition de recouvrement du service

Le Titulaire du compte, dont l’accès à l’Espace personnel aura été suspendu, pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée. Pour accéder de nouveau à son Espace personnel, il devra suivre la procédure prévue à l’article 3.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 8.1 : Gratuité du service

L’accès à la Plateforme, la création d’un Espace personnel ou professionnel, de même que les Services offerts sont gratuits.

Article 8.2 : Mobilisation du compte

Afin de financer la formation sélectionnée, le Stagiaire mobilise tout ou partie du montant de droits inscrits sur son Compte Professionnel de Formation à la date de confirmation de son inscription, y compris les Dotations versées par un financeur le cas échéant.

Il est rappelé que les droits à la formation ne peuvent plus être mobilisés par le Titulaire de compte personnel de formation dans les circonstances définies au troisième alinéa de l’article L. 6323-3 du code du travail.

Aucun paiement relatif à la formation ne peut être réclamé par l’Organisme de formation au Stagiaire

Article 8.3 Paiement du reste à charge

Versement du reste à charge

Dans le cas où le montant de la formation serait supérieur au montant des droits du Stagiaire, il sera demandé au Titulaire du compte de payer la totalité du reste à charge à la validation de la Commande.
Toute Commande de formation ne pouvant être financée entièrement par le montant des droits figurant au compte sera annulée si le reste à charge n’a pas été acquitté.

Modalité de paiement du reste à charge

Le paiement du reste à charge par le Titulaire du compte s’effectue en ligne par l’utilisation d’un module bancaire nécessitant la saisie sécurisée des données suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel*.
*L’ensemble des cartes bancaires des réseaux CB, Visa et Mastercard sont acceptées.

En cas d’impossibilité de paiement par carte bancaire, le Titulaire du compte peut prendre contact avec le service de gestion de la CDC, en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans son Espace personnel.

Remboursement du reste à charge

Conformément aux présentes CGU , un remboursement du reste à charge sera effectué dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’annulation de la formation, par crédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement initial.

ARTICLE 9 : MODALITÉ D’EXAMEN ET DE VALIDATION DES DIPLÔMES

Les modalités d’examen et de validation des diplômes seront décrites dans les descriptifs proposés sous forme de plaquettes informatives aux futurs utilisateurs. Chaque formation fera l’objet d’une plaquette informative particulière et sera proposée aux utilisateurs

ARTICLE 10 : CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DES FORMATIONS ET LEURS QUALITÉS

Dans le cadre de sa mission, MENTOR INSTITUT s’assure de l’exécution effective des formations, de leur conformité aux dispositions légales dans le cadre d’un contrôle de service fait et participe à contrôler la qualité des formations. A ce titre, le Titulaire de compte pourra être sollicité par MENTOR INSTITUT pour répondre à des enquêtes portant sur l’exécution des formations et leur qualité.

ARTICLE 11 : RÈGLES DE BONNES CONDUITES DANS L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de bonne conduite exposées ci-après :

garantir le bon usage de la Plateforme et en respecter la destination ;
ne pas faire d’usage de la Plateforme qui soit de nature à porter préjudice à l’Etat, aux droits de MENTOR INSTITUT, d’un Utilisateur, d’un Titulaire de Compte, d’un Financeur ou d’un Organisme de formation référencé ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers en vue d’obtenir les renseignements relatifs à ce tiers ;
ne pas usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte ;
ne pas utiliser, falsifier, reproduire et/ou diffuser, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues au titre du Compte personnel de formation, les données à caractère personnel d’un autre Titulaire de Compte ;
ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur la Plateforme, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d’un Titulaire ;
ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la Plateforme ou de porter atteinte aux données ;
ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes de réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
utiliser la Plateforme dans le respect des législations et règlementations nationales et/ou internationales applicables.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter également toutes les autres dispositions qui leur sont applicables au titre des CGU.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisateur est invité à consulter la Charte de vie privée pour connaitre l’utilisation faite de ses données personnelles.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En cas de discordance entre la version en langue française et la version en langue anglaise, seule la version en langue française des présentes conditions générales fait foi. Les conditions générales d’utilisation et tous les rapports entre MENTOR INSTITUT et les étudiants et le cas échéant leurs représentants légaux signataires du contrat d’études relèvent de la Loi française.

En cas de difficultés relatives à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, l’étudiant et le cas échéant son représentant légal signataire du contrat d’études peuvent avoir recours gratuitement à un service de médiation afin de régler à l’amiable tout litige relatif à ces conditions générales de vente.

En outre, chaque étudiant et le cas échéant son représentant légal signataire du contrat d’études sont informés de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de solution amiable, tout différend relatif aux présentes conditions générales d’utilisation, à leur interprétation ou à leur exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun et notamment de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.